Impôt ... pourri

Impôt ... pourri
vendredi 17 août 2007.par Philippe Ladame (lu sur http://citron-vert.info/spip.php?article947)

Accession à la propriété et augmentation du pouvoir d’achat, le Conseil Constitutionnel fait dans la nuance au sujet du "paquet fiscal".
« Toutes les promesses que j’ai faites, je les ai faites en toute connaissance de cause (…) Je ne laisserai personne dénaturer le projet que j’ai porté tout au long de la campagne présidentielle. Je ne laisserai personne renier mes engagements », avait dit Nicolas Sarkozy quand son ministre du Budget et des Comptes publics, Eric Woerth, avait laisser entendre que la déductibilité des intérêts d’emprunts immobiliers ne concernerait pas les personnes ayant acquis propriété avant la publication de la loi.

Le Conseil Constitutionnel vient de juger, qu’en effet, appliquer cette déduction avec effet rétro-actif posait problème car il s’agirait alors, non plus de favoriser l’accession à la propriété (ce qui, en théorie, est possible pour tous), mais de donner un coup de pouce au pouvoir d’achat d’une seule catégorie (les propriétaires), Cela introduirait une rupture de l’égalité entre contribuables, jugée anti-constitutionnelle.

Dans les "considérants" de sa décision, le Conseil Constitutionnel a tenu a rappelé, en effet, que « Pour l’entretien de la force publique, et pour les dépenses d’administration, une contribution commune est indispensable : elle doit être également répartie entre tous les citoyens, en raison de leurs facultés » et que « si le principe d’égalité ne fait pas obstacle à ce que le législateur édicte pour des motifs d’intérêt général des mesures d’incitation par l’octroi d’avantages fiscaux, c’est à la condition qu’il fonde son appréciation sur des critères objectifs et rationnels en fonction des buts qu’il se propose et que l’avantage fiscal consenti ne soit pas hors de proportion avec l’effet incitatif attendu ».

Compte tenu de ces principes, qui figurent dans la Déclaration des Droits de l’Homme et du Citoyen et dans la Constitution, il était difficile aux membres du Conseil de se prononcer pour ce cadeau fiscal et le gouvernement de M. Sarkozy va devoir phosphorer pour trouver un emballage qui permette de passer outre.

Cependant, et au nom des mêmes principes, le Conseil Constitutionnel aurait fort bien pu retoquer l’ensemble du dispositif, pour "rupture d’égalité".

Ainsi l’observatoire des inégalités fait observer que « même censurée partiellement, cette mesure va profiter à ceux qui ont la capacité d’emprunt la plus élevée, c’est-à-dire ceux qui achètent les biens les plus chers, aux revenus les plus hauts. »

L’Observatoire cite les calculs effectués par le Syndicat national unifié des impôts (Snui) à titre de simulation, dont il ressort que, par le biais du crédit d’impôts prévu, « le gain est réparti de façon très inéquitable entre les familles, puisque 1 700 € sont versés à la famille Guyot - qui gagne 8 300 € par mois - et 856 € à la famille Bruas, qui dispose de 3 000 €. » (exemples fictifs).

A quoi l’Observatoire ajoute que « la plupart des foyers défavorisés n’ont pas accès au crédit, notamment les jeunes. Ils sont les grands perdants de la nouvelle politique du logement destinée aux propriétaires. »